Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'accord-cadre du 8 juin 2017 relatif à la pénibilité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 4163-2 du code du travail.

Le 4e tiret du paragraphe du préambule relatif à l'obligation des entreprises en matière de pénibilité est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 4163-1 du code du travail.