Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 12 avril 2018 à l'annexe 1 de la convention collective relative au règlement intérieur de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective susvisée.

Les termes : « sur le plan national » figurant aux 1er et 4e alinéas de l'article 2, au 2e alinéa du a du 2e point de l'article 3, ainsi qu'au 2e alinéa de l'article 4 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.