JORF n°0044 du 21 février 2019

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les dispositions de l'accord du 25 avril 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article XVI.5.2 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, tel que modifié par l'article 2 de l'accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les dispositions de l'accord du 25 avril 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le premier alinéa de l'article XVI.5.2 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, tel que modifié par l'article 2 de l'accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.