JORF n°0044 du 21 février 2019

Arrêté du 15 février 2019

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 22 novembre 2017 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire frais de santé, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 30 janvier 2018 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 12 juin 2018 relatif à la commission paritaire nationale, à la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel le 7 avril 2018, le 13 juillet 2018 et le 25 octobre 2018 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 février 2019,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de :

- l'avenant du 22 novembre 2017 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire frais de santé, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 30 janvier 2018 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 12 juin 2018 relatif à la commission paritaire nationale, à la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 février 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/9, 2018/26 et 2018/41, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.