Arrêté du 15 février 2019

Article 4

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Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2019 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le 21 février 2019

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Transmission des listes de bénéficiaires pour les permis de pêche

Résumé. Le ministre des pêches maritimes envoie la liste des bénéficiaires de capacités pour les permis de pêche en février 2019 aux préfets concernés.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2019 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le jeudi 21 février 2019

Source : Légifrance