Arrêté du 15 février 2019

Article 1

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Article 1

Le contingent de capacité du mois de février 2019, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 10 441 kW et 1 788,86 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 février 2019

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Limites des nouvelles autorisations de pêche en février 2019

Résumé. En février 2019, la France a limité les nouvelles autorisations de pêche à une puissance totale de 10.441 kW et un tonnage de 1.788,86 GT.

Le contingent de capacité du mois de février 2019, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 10 441 kW et 1 788,86 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 21 février 2019

Source : Légifrance