JORF n°0046 du 23 février 2017

Article 1

Article 1

La fermeture des services de la direction générale de la sécurité intérieure mentionnés dans l'arrêté du 15 février 2017 susvisé constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.


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Version 1

La fermeture des services de la direction générale de la sécurité intérieure mentionnés dans l'arrêté du 15 février 2017 susvisé constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.