ANNEXE
DÉLIBÉRATION DU BUREAU N° B9/2017 PORTANT DISPOSITIONS FINANCIÈRES POUR LA CAMPAGNE 2017-2018 DE PÊCHE DU BAR EUROPÉEN (DICENTRARCHUS LABRAX)

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la délibération n° 19/2012 du 19 avril 2012 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau du CNPMEM ;
Vu la délibération-cadre n° B7/2017 du 26 janvier 2017 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors méditerranée ;
Vu la délibération-technique n° B8/2017 du 26 janvier 2017 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c,hors méditerranée, pour la campagne 2017-2018 ;
Considérant la nécessité de disposer de tous les outils adaptés à une gestion rationnelle, durable et responsable du stock du bar dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c ;
Sur proposition de la Commission « Bar » du CNPMEM en sa réunion du 20 janvier 2017,
Le bureau adopte les dispositions suivantes :

Article 1er
Règlement

Conformément à la délibération n° B7/2017 susvisée, pour l'organisation de la campagne de pêche au bar pour la campagne 2017-2018, il est exigé le règlement d'un montant de 100 euros par engin demandé, correspondant à la validation de la licence bar.
Le produit du règlement de la licence bar est réparti à parts égales entre le CRPMEM de rattachement et le CNPMEM.
Pour les chalutiers de fond, les chalutiers pélagiques et les fileyeurs impactés par les mesures de gestion communautaires appliquées au stock « nord » de bar, le règlement de la licence est d'un montant de 25 euros par engin demandé, correspondant à la validation de la licence bar.
Le produit du règlement de la licence bar est réparti à parts égales entre le CRPMEM de rattachement et le CNPMEM.

Article 2
Modalités de collecte

Le règlement de la licence bar fait partie du dossier de demande de licence et doit donc être joint au formulaire de demande établi par le CNPMEM.

Paris, le 26 janvier 2017.

Le président,
G. Romiti