JORF n°0046 du 24 février 2016

Article 3

Article 3

Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 29 janvier 2016 sont reportés au 1er mars 2016 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).


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Version 1

Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 29 janvier 2016 sont reportés au 1er mars 2016 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).