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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acceptation d'un legs par l'État
Résumé. Un ministre accepte un don d'argent après la mort de M. François Macon.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 février 2013, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. François Macon.
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