JORF n°0051 du 29 février 2012

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2012 :
Mme Jeanine Loyens est démissionnaire à compter du 31 décembre 2011 des fonctions de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
Mme Annie Baland est désignée à compter du 15 février 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2012 :

Mme Jeanine Loyens est démissionnaire à compter du 31 décembre 2011 des fonctions de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.

Mme Annie Baland est désignée à compter du 15 février 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.