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Arrêté du 15 février 2011

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2011, par suite de la destitution, prononcée le 15 décembre 2003, de M. PINOT (Dominique, Yves, Jean, Marie), huissier de justice associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Dominique PINOT et Marc FARRUCH, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (8e), est ainsi modifiée : « Marc FARRUCH, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».

Arrêté du 15 février 2011