JORF n°0047 du 25 février 2011

Arrêté du 15 février 2011

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 février 2011,

Arrête :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 est complété comme suit :
Après la mention : « 18° Les opérations liées à la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en Ile-de-France », est ajoutée la mention suivante :
« 19° La réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en outre-mer. ».

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 février 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-F. Monteils