Délégation est donnée à Mme Hélène Phaner, administratrice civile hors classe, et à M. Guéric Jacquet, professeur agrégé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service conseil - « mise en œuvre des décisions relatives à la RGPP ».