Arrêté du 15 février 2007

Article 1

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Article 1

Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directrice départementale de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Christine Perrault et M. Jean-Bernard Baridon, directeurs départementaux de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Pascale Vandecasteele, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Nicole Mingone et Mlle Céline Casteleyn, attachées principales d'administration centrale, et M. Jean-Pierre Grevez, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses dans les limites des attributions des bureaux.

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Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directrice départementale de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Christine Perrault et M. Jean-Bernard Baridon, directeurs départementaux de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Pascale Vandecasteele, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Nicole Mingone et Mlle Céline Casteleyn, attachées principales d'administration centrale, et M. Jean-Pierre Grevez, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses dans les limites des attributions des bureaux.

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