Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Il est institué auprès du cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié.

« Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 9 000 EUR. L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »