Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2002, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 15 février 2002
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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2002, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :