JORF n°111 du 13 mai 2000

Arrêté du 15 février 2000

Rectificatif au Journal officiel du 11 mars 2000, page 3850, 1re colonne, article 1er, après la 11e ligne, ajouter :

« 37-10 : 60 % ;

« 36-51 : 40 %. »