Rectificatif au Journal officiel du 11 mars 2000, page 3850, 1re colonne, article 1er, après la 11e ligne, ajouter :
« 37-10 : 60 % ;
« 36-51 : 40 %. »
1 version
Rectificatif au Journal officiel du 11 mars 2000, page 3850, 1re colonne, article 1er, après la 11e ligne, ajouter :
« 37-10 : 60 % ;
« 36-51 : 40 %. »
1 version