Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;

Vu l'annonce légale no 154882 du 16 juin 1999 publiée au journal La Loi relative à la fusion entre Prosodie et Prosodie Finance et innovation ;

Vu le courrier de la société Prosodie (RCS Nanterre B 411 393 218) du 3 juin 1999 ;

Vu la décision no 99-1081 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 décembre 1999 relative à l'abrogation de l'autorisation de la société Prosodie,

Arrête :

Fait à Paris, le 15 février 2000.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'industrie, des technologies de l'information

et des postes :

Le directeur,

J.-P. Falque-Pierrotin