Arrêté du 15 février 1999

Article 2

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Article 2

Les patrons bateliers inscrits au registre de la batellerie artisanale sont éligibles aux prêts bonifiés et conventionnés à l'artisanat.

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En vigueur depuis le 15 avril 1999

Les patrons bateliers inscrits au registre de la batellerie artisanale sont éligibles aux prêts bonifiés et conventionnés à l'artisanat.

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En vigueur depuis le jeudi 15 avril 1999

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