Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 février 1999, est autorisée la cession amiable d'un terrain domanial situé à Issy-les-Moulineaux et cadastré section P 86 pour une contenance totale de 5 945 mètres carrés.

Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-01213 à la rubrique Routes.