Art. 1er. - Le recouvrement des impôts de la ville de Dinan est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Dinan au poste comptable de Dinan Banlieue (département des Côtes-d'Armor).
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JORF n°61 du 13 mars 1999
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Art. 1er. - Le recouvrement des impôts de la ville de Dinan est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Dinan au poste comptable de Dinan Banlieue (département des Côtes-d'Armor).