Art. 4. - Les agréments accordés à l'AINF (Association interprofessionnelle de France) par l'arrêté du 26 décembre 1994 susvisé sont transférés à l'AINF S.A. (même adresse).
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JORF n°86 du 11 avril 1996
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Art. 4. - Les agréments accordés à l'AINF (Association interprofessionnelle de France) par l'arrêté du 26 décembre 1994 susvisé sont transférés à l'AINF S.A. (même adresse).