LES LABORATOIRES CHARGES DE CONCOURIR A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SONT TENUS D'EMPLOYER LES METHODES D'ANALYSE DECRITES EN ANNEXE DE LA 6EME DIRECTIVE 9532 CE DE LA COMMISSION DU 07-07-1995 CONCERNANT LE CONTROLE DE LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES.

APPLICATION DES ART. 3 ET 20 DU DECRET DU 22-01-1919 MODIFIE.