Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 95 471 500 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 15 février 1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :
Art. 2. - Est ouvert sur 1996 un crédit de 95 471 500 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0047 du 24/02/96 Page 3011
......................................................
Arrêté du 15 février 1996