JORF n°46 du 23 février 1996

Arrêté du 15 février 1996

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 1996, Mme Marraco-Magendie (Mireille),
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 17 août 1995, au titre de la mobilité.