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Arrêté du 15 février 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 69-149 du 30 janvier 1969 modifié fixant le statut particulier des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret no 73-1028 du 5 novembre 1973 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté du 18 février 1985 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes pour les personnels des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects;
Sur les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrêtent:

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 18 février 1985 susvisé est modifié comme suit:
<< Il est institué, au service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects, trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels indiqués ci-dessous:

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<< Commission administrative paritaire no 1

<< Chef du service technique.
<< Chef adjoint du service technique.
<< Ingénieurs en chef de laboratoire central.
<< Ingénieurs en chef de classe territoriale.
<< Ingénieurs en chef de classe normale.
<< Ingénieurs principaux.
<< Ingénieurs.

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<< Commission administrative paritaire no 2

<< Techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle.
<< Techniciens de laboratoire de classe normale.

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<< Commission administrative paritaire no 3

<< Aides techniques principaux de laboratoire.
<< Aides techniques de laboratoire.
<< Aides de laboratoire >>.

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Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 18 février 1985 susvisé est modifié comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0056 du 08/03/94 Page 3697 a 3698
......................................................

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Art. 3. - Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration du mandat de leurs membres.

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Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

MODIFIE LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE CONCERNANT LES CAP N0S 1,2 ET 3 (CREATION ET COMPOSITION).

LES CAP EN EXERCICE AU 08-03-1994 CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.

Fait à Paris, le 15 février 1994.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel et des services généraux,

P. PARINI

Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le chef de service,
D. BARGAS

Arrêté du 15 février 1994