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ARRÊTÉ du 15 février 1980

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, les dispositions de l'avenant n° 4 du 20 septembre 1979 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 15 mars 1980

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Obligation d'un nouvel accord dans une convention collective

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire les règles pour les employeurs et salariés dans le secteur des expertises industrielles et commerciales.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, les dispositions de l'avenant n° 4 du 20 septembre 1979 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le samedi 15 mars 1980

Source : Légifrance