Arrêté du 15 février 1973

Article 3 bis

Abrogé20 septembre 2001

Créé le 9 novembre 1994

La commission médicale d'établissement met en place une commission spécifique des gardes et astreintes.
La commission spécifique des gardes et astreintes :
  • donne son avis sur l'organisation et le fonctionnement du service de gardes et astreintes et sur l'élaboration des tableaux mensuels nominatifs de participation au service de gardes et astreintes ;
  • vérifie l'état récapitulatif mensuel des participations au service de gardes et astreintes ;
  • instruit les dossiers d'accréditation des tours de gardes et astreintes ;
  • établit un bilan annuel qu'elle adresse au directeur.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 20 septembre 2001

En vigueur du mercredi 9 novembre 1994 au mercredi 19 septembre 2001