JORF n°0297 du 19 décembre 2025

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2025, M. Vincent RABATÉ, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2026.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2025, M. Vincent RABATÉ, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1

er

juillet 2026.