Arrêté du 15 décembre 2025

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Il appartient aux candidats militaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours dans une école de gendarmerie destinée à la formation des sous-officiers de gendarmerie (SOG).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information hiérarchique pour les candidats au concours de sous-officier de gendarmerie

Résumé. Les militaires doivent prévenir leur hiérarchie s'ils veulent passer un concours pour devenir sous-officier de gendarmerie.

Il appartient aux candidats militaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours dans une école de gendarmerie destinée à la formation des sous-officiers de gendarmerie (SOG).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2025

Source : Légifrance