Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réservation de capacités pour permis de mise en exploitation de navires de pêche
Résumé En décembre, la liste des bateaux de pêche qui peuvent être utilisés sera envoyée aux préfets des régions concernées.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2023 sera transmise par le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer à chaque préfet de région concerné.
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