Arrêté du 15 décembre 2023

Article 4

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Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2023 sera transmise par le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Bénéficiaires du contingent pour la mise en exploitation de navires de pêche en décembre 2023

Résumé. Le gouvernement indique aux régions quelles personnes peuvent utiliser les navires de pêche en décembre 2023.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2023 sera transmise par le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Source : Légifrance