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Chapitre X

Application du règlement n° 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs

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Section 1

Dispositions relatives à l'application du règlement n° 2021/23

30

JORF n°0298 du 24 décembre 2023

Section 3 : Dispositions relatives à l'application des actes d'exécution pris pour l'application du règlement n° 2020/1503

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des normes techniques d'exécution pour le financement participatif

Résumé Les règles pour le financement participatif s'appliquent également à certaines îles françaises.

Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'acte d'exécution suivant adopté par la Commission européenne :
Règlement d'exécution (UE) n° 2022/2120 de la Commission du 13 juillet 2022 définissant, pour l'application du règlement (UE) n° 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d'exécution concernant les normes de données et les formats, modèles et procédures à respecter pour la communication d'informations sur les projets financés par le biais de plates-formes de financement participatif.

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