Arrêté du 15 décembre 2023

Section 3 : Dispositions relatives à l'application des actes d'exécution pris pour l'application du règlement n° 2020/1503

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de financement participatif

Résumé. Les règles de financement participatif s'étendent à certaines îles françaises.

En vigueur depuis le 25 décembre 2023

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Application des normes techniques d'exécution pour le financement participatif

Résumé. Les règles pour le financement participatif s'appliquent également à certaines îles françaises.

Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'acte d'exécution suivant adopté par la Commission européenne :
Règlement d'exécution (UE) n° 2022/2120 de la Commission du 13 juillet 2022 définissant, pour l'application du règlement (UE) n° 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d'exécution concernant les normes de données et les formats, modèles et procédures à respecter pour la communication d'informations sur les projets financés par le biais de plates-formes de financement participatif.

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2023

Section 3 : Dispositions relatives à l'application des actes d'exécution pris pour l'application du règlement n° 2020/1503
Article 29