Section parente

Chapitre VI

Application du règlement n° 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds

Section suivante

Section 2

Dispositions relatives à l'application des actes d'exécution pris pour l'application du règlement n° 2015/847

18

JORF n°0298 du 24 décembre 2023

Section 1 : Dispositions relatives à l'application du règlement n° 2015/847

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du règlement sur les informations accompagnant les transferts de fonds

Résumé Le règlement européen sur les transferts d'argent est maintenant en vigueur dans plusieurs territoires français.

Les dispositions du règlement n° 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du règlement (UE) n° 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 le modifiant.

1 version

1 cité