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Chapitre IV

Application du règlement n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers

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Dispositions relatives à l'application des actes délégués pris pour l'application du règlement n° 600/2014

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JORF n°0298 du 24 décembre 2023

Section 1 : Dispositions relatives à l'application du règlement n° 600/2014

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'application du règlement n° 600/2014 aux territoires français d'outre-mer

Résumé Les lois européennes sur les marchés financiers valent aussi pour certains territoires français à l'étranger.

Les dispositions du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 le modifiant.

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