Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Les règles de cet article commenceront à s'appliquer quatre jours après sa publication officielle.
Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.