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Chapitre VII

Mesures de sécurité organisationnelles et techniques

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Gestion des sous-traitants en matière de traitement de données personnelles

JORF n°0055 du 5 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place de mesures de sécurité pour les données traitées

Résumé Les missions locales et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle doivent protéger les données qu'elles utilisent, en assurant la sécurité des équipements et des informations.

I. - Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées, les missions locales mettent en place et maintiennent :
1° Les mesures organisationnelles appropriées, notamment la sensibilisation des utilisateurs habilités par les missions locales et la revue régulière des habilitations ;
2° Les mesures physiques et techniques appropriées afin de garantir la sécurité des matériels utilisés par les missions locales.
II. - Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle met en place et maintient :
1° Les mesures physiques et techniques permettant de garantir la sécurité des matériels utilisés par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, ses utilisateurs et ses sous-traitants ;
2° Les mesures physiques et techniques permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données stockées ;
3° Les mesures physiques et techniques permettant de garantir la sécurité de l'application I-MILO ;
4° Les mesures organisationnelles appropriées, notamment les relations avec ses sous-traitants et la revue des habilitations qu'elle accorde.

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I. - Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées, les missions locales mettent en place et maintiennent :

1° Les mesures organisationnelles appropriées, notamment la sensibilisation des utilisateurs habilités par les missions locales et la revue régulière des habilitations ;

2° Les mesures physiques et techniques appropriées afin de garantir la sécurité des matériels utilisés par les missions locales.

II. - Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle met en place et maintient :

1° Les mesures physiques et techniques permettant de garantir la sécurité des matériels utilisés par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, ses utilisateurs et ses sous-traitants ;

2° Les mesures physiques et techniques permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données stockées ;

3° Les mesures physiques et techniques permettant de garantir la sécurité de l'application I-MILO ;

4° Les mesures organisationnelles appropriées, notamment les relations avec ses sous-traitants et la revue des habilitations qu'elle accorde.