En vigueur depuis le 23 décembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté s'applique à partir de la récolte de 2022.
Le présent arrêté s'applique à compter de la récolte 2022.