Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté commence le 1er janvier 2022, sauf l'article 14 qui commence le lendemain de la publication.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de l'article 14 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
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