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Arrêté du 15 décembre 2021

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Article 4

Charges d'exécution du directeur de la sécurité sociale et de la directrice générale de l'offre de soins

JORF n°0294 du 18 décembre 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la dotation versée aux établissements de santé pour la prescription de médicaments biologiques efficients

Résumé Les hôpitaux gagnent de l'argent en prescrivant des médicaments biologiques efficients, en fonction du nombre de prescriptions et de leur utilisation de ces médicaments.

Pour chacun des trois indicateurs mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, la dotation versée à l'établissement de santé dépend, pour chaque classe considérée, du taux de recours réalisé aux médicaments biologiques efficients et du volume de prescription de l'établissement. Pour chaque classe de médicaments et pour chaque établissement, le calcul de la dotation à verser à l'établissement au titre de l'année 2021, s'effectue selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

où :

-

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représente le volume de prescription de l'établissement pour l'année 2021. Pour chaque établissement et pour chaque classe de médicaments, ce volume de prescription correspond au nombre de boîtes, le cas échéant ajusté afin de tenir compte de différences de posologie, ou de dosage, délivrées en ville pour les patients rattachés à cet établissement. Il inclut les boîtes de médicaments biologiques du groupe « efficient » et les boîtes de médicaments biologiques « de référence » au sens de l'article 2 du présent arrêté. Pour les classes de médicaments retenues dans le cadre du présent arrêté, les pondérations en annexe au présent arrêté sont appliquées ;
-

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est la rémunération marginale correspondant à 20 % de l'écart de prix existant entre un médicament biologique « efficient » et son médicament biologique de référence, pour la part de ce prix prise en charge par l'assurance maladie obligatoire ;
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est le taux de recours réalisé pour l'année 2021 aux médicaments biologiques efficients.

La valeur

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retenue au titre de l'année 2021 est fixée comme suit :

|Classe de médicaments|Rémunération R| |---------------------|--------------| | Etanercept | 15.48€ | | Insuline glargine | 1.15€ | | Adalimumab | 32,92€ |

L'intéressement prévu par l'article 57 de la LFSS pour 2018 ne peut pas être calculé sur la base d'indicateurs relatifs au taux de prescription des médicaments biologiques efficients mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Le versement de la dotation, à chaque établissement, est subordonné au respect des conditions de prescription et de prise en charge des produits concernés.
Le versement de la dotation financière de l'assurance maladie est effectué par l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement avant le 1er juin 2022, sous la forme de crédits d'aide à la contractualisation.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour chacun des trois indicateurs mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, la dotation versée à l'établissement de santé dépend, pour chaque classe considérée, du taux de recours réalisé aux médicaments biologiques efficients et du volume de prescription de l'établissement. Pour chaque classe de médicaments et pour chaque établissement, le calcul de la dotation à verser à l'établissement au titre de l'année 2021, s'effectue selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

où :

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représente le volume de prescription de l'établissement pour l'année 2021. Pour chaque établissement et pour chaque classe de médicaments, ce volume de prescription correspond au nombre de boîtes, le cas échéant ajusté afin de tenir compte de différences de posologie, ou de dosage, délivrées en ville pour les patients rattachés à cet établissement. Il inclut les boîtes de médicaments biologiques du groupe « efficient » et les boîtes de médicaments biologiques « de référence » au sens de l'article 2 du présent arrêté. Pour les classes de médicaments retenues dans le cadre du présent arrêté, les pondérations en annexe au présent arrêté sont appliquées ;

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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est la rémunération marginale correspondant à 20 % de l'écart de prix existant entre un médicament biologique « efficient » et son médicament biologique de référence, pour la part de ce prix prise en charge par l'assurance maladie obligatoire ;

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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est le taux de recours réalisé pour l'année 2021 aux médicaments biologiques efficients.

La valeur

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

retenue au titre de l'année 2021 est fixée comme suit :

Classe de médicaments

Rémunération R

Etanercept

15.48€

Insuline glargine

1.15€

Adalimumab

32,92€

L'intéressement prévu par l'article 57 de la LFSS pour 2018 ne peut pas être calculé sur la base d'indicateurs relatifs au taux de prescription des médicaments biologiques efficients mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.

Le versement de la dotation, à chaque établissement, est subordonné au respect des conditions de prescription et de prise en charge des produits concernés.

Le versement de la dotation financière de l'assurance maladie est effectué par l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement avant le 1er juin 2022, sous la forme de crédits d'aide à la contractualisation.