JORF n°0010 du 12 janvier 2021

Arrêté du 15 décembre 2020

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 15 décembre 2020, M. François CHAUSSY, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté en position normale d'activité avec délégation de gestion auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2021, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.