Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;

Vu le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-17 et D. 553-1 à D.553-5 ;

Vu le procès-verbal du conseil de surveillance en date du 23 juin 2020 par lequel l'Union de coopératives agricoles (UCA) Coopérative EUREDEN demande la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes destinés à la transformation dans le cadre de l'opération de fusion par absorption de ses SCA membres, la SCA Triskalia et la SCA CECAB, et à l'issue de laquelle elle devient la SCA Coopérative EUREDEN, à compter du 31 décembre 2020 ;

Vu les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires de la SCA TRISKALIA, de la SCA CECAB et de l'UCA Coopérative EUREDEN du 11 décembre 2020 validant l'opération de fusion par absorption par l'UCA Coopérative EUREDEN de la SCA TRISKALIA et de la SCA CECAB pour devenir la SCA Coopérative EUREDEN à compter du 31 décembre 2020 ainsi que les documents constitutifs de la structure nouvellement constituée ;

Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 13 octobre 2020,

Arrête :

Fait le 15 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice compétitivité,

M. Testut-Neves