JORF n°0307 du 20 décembre 2020

Arrêté du 15 décembre 2020

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-18 à D. 551-30 et D. 553-1 à D. 553-5 ;

Vu le procès-verbal du conseil de surveillance du 23 juin 2020 par lequel l'Union de coopératives agricoles (UCA) Coopérative EUREDEN demande la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin dans le cadre de l'opération de fusion par absorption de ses SCA membres, la SCA TRISKALIA et la SCA CECAB, et à l'issue de laquelle elle devient la SCA Coopérative EUREDEN à compter du 31 décembre 2020 ;

Vu les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires de la SCA TRISKALIA, de la SCA CECAB et de l'UCA Coopérative EUREDEN du 11 décembre 2020 validant l'opération de fusion par absorption par l'UCA Coopérative EUREDEN de la SCA TRISKALIA et de la SCA CECAB pour devenir la SCA Coopérative EUREDEN à compter du 31 décembre 2020 ainsi que les documents constitutifs de la structure nouvellement constituée ;

Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 13 octobre 2020,

Arrête :

Article 1

La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la SCA Coopérative EUREDEN dont le siège social est situé à Mellac (Finistère), sous le numéro 29-01-2304, dans le secteur bovin sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs à compter du 31 décembre 2020.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice compétitivité,

M. Testut-Neves