Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises l'ACTA BTP PACA sise 344, boulevard Michelet à Marseille au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, portant sur un montant de 1 962,20 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.