JORF n°0298 du 24 décembre 2015

Article 3


Historique des versions

Version 1

La demande de modification des prescriptions générales applicables à l'installation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 512-52 du code de l'environnement est formulée dans le cadre des procédures citées à l'article 1er du présent arrêté.