Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant du 7 novembre 2013 à l'accord du 23 avril 2007 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.