JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 63 du 23 novembre 2013 à la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture-élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous réserve, à l'article 13 de l'application du 1° bis de l'article L. 3142-1 du code du travail.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 63 du 23 novembre 2013 à la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture-élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous réserve, à l'article 13 de l'application du 1° bis de l'article L. 3142-1 du code du travail.