Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2018 - art.
Créé le 1 janvier 2015
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
ARRÊTÉ du 15 décembre 2014
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 28 novembre 2018art.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 31 décembre 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.