Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'avenant du 15 juin 2011 sur la mise en place de la période de professionnalisation à l'avenant du 12 décembre 2007, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1er est étendu à l'exclusion du mot « déterminée », comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail qui prévoit que les périodes de professionnalisation sont ouvertes aux salariés en contrat à durée indéterminée et aux salariés en contrat unique d'insertion.
Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-5-1 du code du travail qui prévoit une durée minimale des périodes de professionnalisation selon la taille des entreprises et les publics visés.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.