Arrêté du 15 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé confie la réalisation de l'enquête à un prestataire.
Cette enquête comporte trois volets : représentants de la direction, représentants du personnel et salariés.
Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.

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En vigueur depuis le 27 février 2011

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Enquête sur les relations professionnelles confiée à un prestataire

Résumé. Un prestataire est chargé de réaliser une enquête en trois parties pour le ministère du travail, avec des données confidentielles à détruire après l'enquête.

Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé confie la réalisation de l'enquête à un prestataire.
Cette enquête comporte trois volets : représentants de la direction, représentants du personnel et salariés.
Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.

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En vigueur depuis le dimanche 27 février 2011

Source : Légifrance